Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale
Article 9
Versions de la disposition
9. La première séance chez un intervenant de la santé, même s’il ne s’agit que de l’évaluation initiale, est payée jusqu’à concurrence des montants prévus à l’annexe I, ou de ceux pour une séance de soins ou de traitements si aucun tarif spécifique n’y est prévu, sauf s’il s’agit de services professionnels d’orthophonie.
Aucun autre montant n’est payable par la Commission pour une évaluation initiale lorsque celle-ci se poursuit au-delà de la première séance chez un intervenant de la santé.
9. La première séance chez un intervenant de la santé, même s’il ne s’agit que de l’évaluation initiale, est payée jusqu’à concurrence des montants prévus à l’annexe I, ou de ceux pour une séance de soins ou de traitements si aucun tarif spécifique n’y est prévu, sauf s’il s’agit de services professionnels d’audiologie ou d’orthophonie.
Aucun autre montant n’est payable par la Commission pour une évaluation initiale lorsque celle-ci se poursuit au-delà de la première séance chez un intervenant de la santé.
9. La première visite au cabinet d’un intervenant de la santé, même s’il ne s’agit que de l’évaluation initiale, est payée jusqu’à concurrence des montants prévus à l’annexe I pour une séance de traitement, sauf s’il s’agit de soins ou de traitements d’audiologie ou d’orthophonie.
